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Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 316
Versions de la disposition
316. Le procès-verbal de l’assemblée au cours de laquelle un membre d’un conseil est destitué doit mentionner les faits qui motivent cette décision.
La fédération transmet au membre, dans les 15 jours de la décision, par tout moyen permettant de prouver sa réception, un avis motivé de sa destitution. Elle transmet également, dans le même délai, une copie de cet avis à l’Autorité.
La fédération, son dirigeant ou son gestionnaire qui, de bonne foi, présente à l’assemblée les faits qui motivent la destitution n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
316. Le procès-verbal de l’assemblée au cours de laquelle un membre d’un conseil est destitué doit mentionner les faits qui motivent cette décision.
La fédération transmet au membre, dans les 15 jours de la décision, par tout moyen permettant de prouver sa réception, un avis motivé de sa destitution. Elle transmet également, dans le même délai, une copie de cet avis à l’Autorité.
316. Le procès-verbal de l’assemblée au cours de laquelle un membre d’un conseil est destitué doit mentionner les faits qui motivent cette décision.
La fédération transmet au membre, dans les 15 jours de la décision, par tout moyen permettant de prouver sa réception, un avis motivé de sa destitution. Elle transmet également, dans le même délai, une copie de cet avis à l’Agence.
316. Le procès-verbal de l’assemblée au cours de laquelle un membre d’un conseil est destitué doit mentionner les faits qui motivent cette décision.
La fédération transmet au membre, dans les 15 jours de la décision, par tout moyen permettant de prouver sa réception, un avis motivé de sa destitution. Elle transmet également, dans le même délai, une copie de cet avis à l’inspecteur général.
