Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 305.1
Versions de la disposition
305.1. Un sujet mentionné dans une requête visant la tenue d’une assemblée ne peut être présenté à l’assemblée dans les cas suivants:
1° une assemblée a déjà été convoquée sur ce sujet;
2° ce sujet ne relève pas des membres;
3° ce sujet vise à faire valoir contre la fédération, une caisse, leurs dirigeants, leurs gestionnaires ou leurs membres une réclamation personnelle ou la réparation d’un préjudice personnel;
4° ce sujet n’est pas lié de façon importante aux affaires internes ou aux activités de la fédération;
5° ce sujet a déjà été soumis aux membres et rejeté par ceux-ci dans l’année précédant la requête.
La requête est irrecevable lorsque tous les sujets dont elle fait mention ne peuvent être présentés à l’assemblée.
