C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 303 Versions de la disposition

2018-07-13

303. L’assemblée annuelle d’une fédération doit être tenue dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier. Les membres y sont convoqués pour:

1°  prendre connaissance du rapport annuel;

2°  prendre connaissance du rapport des activités du conseil d’éthique et de déontologie;

3°  statuer sur la répartition des trop-perçus annuels;

4°  (paragraphe abrogé);

5°  élire les membres du conseil d’éthique et de déontologie et, sous réserve du règlement intérieur de la fédération, les membres du conseil d’administration;

6°  nommer un auditeur;

7°  prendre toute autre décision réservée à l’assemblée générale par la présente loi;

8°  procéder à une période de questions orales adressées aux membres du conseil d’administration pendant une période de temps minimale prévue par le règlement intérieur de la fédération;

9°  procéder à une période de questions orales adressées aux membres du conseil d’éthique et de déontologie et portant sur le rapport des activités de celui-ci pendant une période de temps minimale prévue par le règlement intérieur.

2000, c. 29, a. 303; 2005, c. 35, a. 36; 2018, c. 23, a. 187.

2005-12-06

303. L’assemblée annuelle d’une fédération doit être tenue dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier. Les membres y sont convoqués pour:

1°  prendre connaissance du rapport annuel;

2°  prendre connaissance du rapport des activités du conseil d’éthique et de déontologie;

3°  statuer sur la répartition des trop-perçus annuels;

4°  déterminer, le cas échéant, un intérêt additionnel payable sur les parts de capital à partir de la réserve de stabilisation et des trop-perçus;

5°  élire les membres du conseil d’éthique et de déontologie et, sous réserve des règlements de la fédération visés à l’article 309, les membres du conseil d’administration;

6°  nommer un vérificateur ;

7°  prendre toute autre décision réservée à l’assemblée générale par la présente loi;

8°  procéder à une période de questions orales adressées aux membres du conseil d’administration pendant une période de temps minimale prévue par les règlements de la fédération;

9°  procéder à une période de questions orales adressées aux membres du conseil d’éthique et de déontologie et portant sur le rapport des activités de celui-ci pendant une période de temps minimale prévue par les règlements.

2000, c. 29, a. 303; 2005, c. 35, a. 36.

2001-07-01

303. L’assemblée annuelle d’une fédération doit être tenue dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier. Les membres y sont convoqués pour:

1°  prendre connaissance du rapport annuel;

2°  prendre connaissance du rapport des activités du conseil de déontologie;

3°  statuer sur la répartition des trop-perçus annuels;

4°  déterminer, le cas échéant, un intérêt additionnel payable sur les parts de capital à partir de la réserve de stabilisation et des trop-perçus;

5°  élire les membres du conseil de déontologie et, sous réserve des règlements de la fédération visés à l’article 309, les membres du conseil d’administration;

6°  nommer un vérificateur ;

7°  prendre toute autre décision réservée à l’assemblée générale par la présente loi;

8°  procéder à une période de questions orales adressées aux membres du conseil d’administration pendant une période de temps minimale prévue par les règlements de la fédération;

9°  procéder à une période de questions orales adressées aux membres du conseil de déontologie et portant sur le rapport des activités de celui-ci pendant une période de temps minimale prévue par les règlements.

2000, c. 29, a. 303.