Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 300
Versions de la disposition

Texte complet
300. Les dispositions du règlement intérieur de la fédération sont adoptées par résolution spéciale de l’assemblée générale.
L’assemblée générale peut déléguer au conseil d’administration, à un conseil des représentants ou à un autre organe de la fédération le pouvoir d’adopter les dispositions qui sont propres à la fédération portant sur les sujets qu’elle détermine.
Les modifications apportées aux dispositions du règlement intérieur de la fédération sont transmises à l’Autorité.
2000, c. 29, a. 300; 2003, c. 20, a. 21; 2018, c. 23, a. 186.
300. Les règlements de la fédération sont adoptés par l’assemblée générale aux 2/3 des voix exprimées.
L’assemblée générale peut déléguer au conseil d’administration le pouvoir d’adopter des règlements portant sur les sujets qu’elle détermine.
2000, c. 29, a. 300; 2003, c. 20, a. 21.
300. Les règlements de la fédération sont adoptés par l’assemblée générale aux 2/3 des voix exprimées.
L’assemblée générale peut déléguer au conseil d’administration le pouvoir d’adopter des règlements portant sur les sujets qu’elle détermine, conformément aux normes de la fédération.
2000, c. 29, a. 300.
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