Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 291
Versions de la disposition

Texte complet
291. Le règlement intérieur de la fédération détermine les autres conditions d’admission de ses membres, leurs droits et obligations en tant que membres et les conditions relatives à leur retrait ou exclusion.
2000, c. 29, a. 291; 2018, c. 23, a. 179.
291. La fédération établit, par règlement, les autres conditions d’admission de ses membres, leurs droits et obligations en tant que membres et les conditions relatives à leur retrait ou exclusion.
2000, c. 29, a. 291.
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