Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 284
Versions de la disposition

Texte complet
284. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 284; 2018, c. 23, a. 172.
284. À compter de la date de la fusion, la caisse absorbante acquiert les droits de la caisse absorbée et en assume les obligations.
La caisse absorbée est alors réputée continuer son existence dans la caisse absorbante et ses membres deviennent membres de la caisse absorbante.
2000, c. 29, a. 284.
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