Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 282.2
Versions de la disposition

Texte complet
282.2. Lorsque des caisses fusionnent par absorption, la caisse absorbante peut approuver la convention de fusion prévue à l’article 271 par simple résolution de son conseil d’administration.
La caisse absorbante doit transmettre une copie certifiée de cette résolution à l’Autorité et à la fédération.
2018, c. 23, a. 170.
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