Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 275
Versions de la disposition

Texte complet
275. L’avis de convocation de l’assemblée extraordinaire comporte la mention que le membre peut recevoir, sans frais, une copie de la convention de fusion.
Une copie de l’avis et de la convention de fusion est transmise à la fédération dans le délai prévu pour la convocation de l’assemblée. Un représentant de la fédération peut assister à l’assemblée et y prendre la parole.
2000, c. 29, a. 275.
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