Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 270.1
Versions de la disposition

Texte complet
270.1. Peuvent fusionner entre elles:
1°  les caisses qui ne sont membres d’aucune fédération;
2°  les caisses membres d’une même fédération;
3°  des caisses membres d’une même fédération et des caisses membres d’aucune fédération.
La fusion est faite par voie ordinaire ou, dans les cas qui le permettent, par voie d’absorption.
2018, c. 23, a. 161.
© Gouvernement du Québec