Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 266
Versions de la disposition

Texte complet
266. Le conseil de surveillance fait rapport de ses observations au conseil d’administration et, lorsqu’il le juge à propos, lui soumet des recommandations.
Le conseil fait également rapport de ses observations au conseil d’éthique et de déontologie de la fédération.
Le conseil d’éthique et de déontologie de la fédération doit de plus être avisé, dans les meilleurs délais, des cas où les règles d’éthique et de déontologie n’ont pas été respectées. Dans le cas d’une caisse qui n’est pas membre d’une fédération, cet avis est transmis à l’Autorité.
2000, c. 29, a. 266; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2005, c. 35, a. 16.
266. Le conseil de vérification et de déontologie fait rapport de ses observations au conseil d’administration et, lorsqu’il le juge à propos, lui soumet des recommandations.
Le conseil fait également rapport de ses observations au conseil de déontologie de la fédération. Ces observations peuvent porter sur les dispositions prises par la caisse pour s’assurer que les normes qui lui sont applicables sont respectées.
Le conseil de déontologie de la fédération doit de plus être avisé, dans les meilleurs délais, des cas où les règles de déontologie n’ont pas été respectées. Dans le cas d’une caisse qui n’est pas membre d’une fédération, cet avis est transmis à l’Autorité.
2000, c. 29, a. 266; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
266. Le conseil de vérification et de déontologie fait rapport de ses observations au conseil d’administration et, lorsqu’il le juge à propos, lui soumet des recommandations.
Le conseil fait également rapport de ses observations au conseil de déontologie de la fédération. Ces observations peuvent porter sur les dispositions prises par la caisse pour s’assurer que les normes qui lui sont applicables sont respectées.
Le conseil de déontologie de la fédération doit de plus être avisé, dans les meilleurs délais, des cas où les règles de déontologie n’ont pas été respectées. Dans le cas d’une caisse qui n’est pas membre d’une fédération, cet avis est transmis à l’Agence.
2000, c. 29, a. 266; 2002, c. 45, a. 338.
266. Le conseil de vérification et de déontologie fait rapport de ses observations au conseil d’administration et, lorsqu’il le juge à propos, lui soumet des recommandations.
Le conseil fait également rapport de ses observations au conseil de déontologie de la fédération. Ces observations peuvent porter sur les dispositions prises par la caisse pour s’assurer que les normes qui lui sont applicables sont respectées.
Le conseil de déontologie de la fédération doit de plus être avisé, dans les meilleurs délais, des cas où les règles de déontologie n’ont pas été respectées. Dans le cas d’une caisse qui n’est pas membre d’une fédération, cet avis est transmis à l’inspecteur général.
2000, c. 29, a. 266.
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