Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 260.1
Versions de la disposition

Texte complet
260.1. Le règlement intérieur de la caisse peut diviser les membres en groupes et attribuer à chacun de ces groupes le droit d’élire un certain nombre de conseillers de surveillance.
Un membre du conseil de surveillance ainsi élu ne peut être destitué que par les membres de la caisse qui ont le droit de l’élire.
Le règlement de la caisse peut également prévoir le nombre de conseillers de surveillance élus par les membres d’un tel groupe.
2005, c. 35, a. 15; 2018, c. 23, a. 158.
260.1. La caisse peut, par règlement, diviser les membres en groupes et attribuer à chacun de ces groupes le droit d’élire un certain nombre de conseillers de surveillance.
Un membre du conseil de surveillance ainsi élu ne peut être destitué que par les membres de la caisse qui ont le droit de l’élire.
Le règlement de la caisse peut également prévoir le nombre de conseillers de surveillance élus par les membres d’un tel groupe.
2005, c. 35, a. 15.
© Gouvernement du Québec