Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 25.3
Versions de la disposition

Texte complet
25.3. Dans le cas où la contestation porte sur une décision visée à l’article 23, l’Autorité transmet au registraire des entreprises un avis de la notification de la requête pour qu’il le dépose au registre des entreprises.
2002, c. 45, a. 300; 2004, c. 37, a. 90; 2010, c. 7, a. 282; 2010, c. 40, a. 92.
25.3. Dans le cas où la contestation porte sur une décision visée à l’article 23, l’Autorité transmet au registraire des entreprises un avis de la notification de la requête pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
2002, c. 45, a. 300; 2004, c. 37, a. 90.
25.3. Dans le cas où la contestation porte sur une décision visée à l’article 23, l’Agence transmet au registraire des entreprises un avis de la notification de la requête pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
2002, c. 45, a. 300.
© Gouvernement du Québec