Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 25.1
Versions de la disposition

Texte complet
25.1. Toute personne qui s’estime lésée par une décision de l’Autorité, prise en application des articles 22 et 23, peut, dans les 30 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec.
2002, c. 45, a. 300; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 41.
25.1. Toute personne qui s’estime lésée par une décision de l’Autorité, prise en application des articles 20, 22 et 23, peut, dans les 30 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec.
2002, c. 45, a. 300; 2004, c. 37, a. 90.
25.1. Toute personne qui s’estime lésée par une décision de l’Agence, prise en application des articles 20, 22 et 23, peut, dans les 30 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec.
2002, c. 45, a. 300.
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