Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 256
Versions de la disposition

Texte complet
256. Les comités spéciaux exercent leurs attributions sous la direction du conseil d’administration et lui font rapport de leurs constatations et recommandations. Un comité spécial constitué à la demande de l’assemblée générale doit lui faire rapport.
2000, c. 29, a. 256.
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