Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 254
Versions de la disposition

Texte complet
254. Le conseil d’administration peut constituer des comités spéciaux pour l’étude de questions particulières ou pour faciliter le bon fonctionnement de la caisse.
Le conseil d’administration doit former un comité spécial à la demande de l’assemblée générale.
Un comité est composé d’au moins trois personnes. Il peut être constitué de dirigeants, de gestionnaires, d’autres employés ou de membres de la caisse.
2000, c. 29, a. 254; 2018, c. 23, a. 155.
254. Le conseil d’administration peut constituer des comités spéciaux pour l’étude de questions particulières ou pour faciliter le bon fonctionnement de la caisse.
Le conseil d’administration doit former un comité spécial à la demande de l’assemblée générale.
Un comité est composé d’au moins trois personnes. Il peut être constitué de dirigeants, d’employés ou de membres de la caisse.
2000, c. 29, a. 254.
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