C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 253.1 Versions de la disposition

2018-07-13

253.1. Le conseil d’administration doit également constituer un comité d’audit composé d’au moins trois membres du conseil.

Le comité d’audit exerce les fonctions suivantes:

1°  examiner les rapports établis par le service d’inspection de la fédération et faire rapport au conseil;

2°  s’assurer du suivi de ses recommandations et de la mise en oeuvre des mesures prises en application du paragraphe 1;

3°  examiner les états financiers annuels audités ou, lorsque la caisse est membre d’une fédération, le rapport financier prévu au deuxième alinéa de l’article 135 et en recommander l’adoption au conseil d’administration.

Il peut également exercer toute autre fonction déterminée par le conseil d’administration.

Il est autorisé à utiliser tous les renseignements pertinents à l’accomplissement de son mandat. À cette fin, les dispositions de l’article 263 s’appliquent au comité d’audit.

2005, c. 35, a. 10; 2010, c. 40, a. 6; 2016, c. 7, a. 205; 2018, c. 23, a. 154.

2016-05-18

253.1. Le conseil d’administration doit également constituer un comité de vérification composé d’au moins trois membres du conseil.

Le comité de vérification exerce les fonctions suivantes:

1°  examiner les rapports établis par le service d’inspection de la fédération et faire rapport au conseil;

2°  s’assurer du suivi de ses recommandations et de la mise en oeuvre des mesures prises en application du paragraphe 1;

3°  examiner les états financiers annuels vérifiés ou, lorsque la caisse est membre d’une fédération, le rapport financier prévu au deuxième alinéa de l’article 133 et en recommander l’adoption au conseil d’administration.

Il peut également exercer toute autre fonction déterminée par le conseil d’administration.

Il est autorisé à utiliser tous les renseignements pertinents à l’accomplissement de son mandat. À cette fin, les dispositions de l’article 263 s’appliquent au comité de vérification.

2005, c. 35, a. 10; 2010, c. 40, a. 6; 2016, c. 7, a. 205.

2010-12-10

253.1. Le conseil d’administration doit également constituer un comité de vérification composé d’au moins trois membres du conseil.

Le comité de vérification exerce les fonctions suivantes:

1°  examiner les rapports établis par le service d’inspection et le service de vérification de la fédération et faire rapport au conseil;

2°  s’assurer du suivi de ses recommandations et de la mise en oeuvre des mesures prises en application du paragraphe 1;

3°  examiner les états financiers annuels vérifiés et en recommander l’adoption au conseil d’administration.

Il peut également exercer toute autre fonction déterminée par le conseil d’administration.

Il est autorisé à utiliser tous les renseignements pertinents à l’accomplissement de son mandat. À cette fin, les dispositions de l’article 263 s’appliquent au comité de vérification.

2005, c. 35, a. 10; 2010, c. 40, a. 6.

2005-12-06

253.1. Le conseil d’administration doit également constituer un comité de vérification composé d’au moins trois membres du conseil, à l’exclusion du directeur général de la caisse.

Le comité de vérification exerce les fonctions suivantes:

1°  examiner les rapports établis par le service d’inspection et le service de vérification de la fédération et faire rapport au conseil;

2°  s’assurer du suivi de ses recommandations et de la mise en oeuvre des mesures prises en application du paragraphe 1°;

3°  examiner les états financiers annuels vérifiés et en recommander l’adoption au conseil d’administration.

Il peut également exercer toute autre fonction déterminée par le conseil d’administration.

Il est autorisé à utiliser tous les renseignements pertinents à l’accomplissement de son mandat. À cette fin, les dispositions de l’article 263 s’appliquent au comité de vérification.

2005, c. 35, a. 10.