Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 243.1
Versions de la disposition
243.1. Le conseil d’administration a en outre pour fonctions de recevoir les plaintes des membres, d’en saisir le conseil de surveillance, lorsque la plainte touche les règles d’éthique ou de déontologie, et de répondre au plaignant.
Le plaignant qui n’est pas satisfait de la réponse du conseil peut s’adresser à la fédération.
La fédération peut faire des recommandations à la caisse relativement à une plainte dont elle a été saisie.
