Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 235
Versions de la disposition

Texte complet
235. En cas de vacance, les membres d’un conseil peuvent nommer un remplaçant pour la durée non écoulée du mandat. S’ils ne le font pas, l’assemblée générale comble la vacance.
Lorsqu’en raison de vacances il n’y a plus quorum, un membre d’un conseil, deux membres de la caisse ou le conseil d’administration de la fédération peuvent ordonner au secrétaire de la caisse de convoquer, dans les 10 jours, une assemblée extraordinaire pour combler ces vacances.
À défaut par le secrétaire d’agir, l’assemblée peut être convoquée par ceux qui en ont ordonné la tenue. La caisse rembourse à ceux qui l’ont convoquée les frais utiles qu’ils ont encourus pour tenir l’assemblée.
2000, c. 29, a. 235.
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