Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander à l’Autorité d’ordonner à une coopérative de services financiers de changer son nom s’il n’est pas conforme à l’une des dispositions de la présente loi.
2000, c. 29, a. 23; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
23. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander à l’Agence d’ordonner à une coopérative de services financiers de changer son nom s’il n’est pas conforme à l’une des dispositions de la présente loi.
2000, c. 29, a. 23; 2002, c. 45, a. 338.
23. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander à l’inspecteur général d’ordonner à une coopérative de services financiers de changer son nom s’il n’est pas conforme à l’une des dispositions de la présente loi.
2000, c. 29, a. 23.
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