Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 218
Versions de la disposition

Texte complet
218. Les dispositions du règlement intérieur de la caisse sont adoptées par résolution spéciale de l’assemblée générale.
L’assemblée générale peut, le cas échéant, déléguer au conseil d’administration le pouvoir d’adopter les dispositions du règlement intérieur portant sur les sujets qu’elle détermine, conformément aux normes de la fédération.
Les modifications apportées par une caisse à son règlement intérieur sont transmises à l’Autorité et, le cas échéant, à la fédération dont cette caisse est membre.
2000, c. 29, a. 218; 2018, c. 23, a. 132.
218. Les règlements de la caisse sont adoptés par l’assemblée générale aux 2/3 des voix exprimées.
L’assemblée générale peut déléguer au conseil d’administration le pouvoir d’adopter des règlements portant sur les sujets qu’elle détermine, conformément aux normes de la fédération.
2000, c. 29, a. 218.
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