Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 217
Versions de la disposition

Texte complet
217. Pour l’élection des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance, les décisions sont prises conformément au règlement intérieur de la caisse.
2000, c. 29, a. 217; 2005, c. 35, a. 35; 2018, c. 23, a. 130.
217. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage des voix, le président de l’assemblée a voix prépondérante. Toutefois, pour l’élection des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance, les décisions sont prises conformément aux règlements de la caisse.
2000, c. 29, a. 217; 2005, c. 35, a. 35.
217. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage des voix, le président de l’assemblée a voix prépondérante. Toutefois, pour l’élection des membres du conseil d’administration et du conseil de vérification et de déontologie, les décisions sont prises conformément aux règlements de la caisse.
2000, c. 29, a. 217.
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