Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 216.2
Versions de la disposition

Texte complet
216.2. Une décision devant être prise à la majorité des voix exprimées par l’assemblée générale est appelée résolution ou résolution ordinaire; celle devant être prise aux 2/3 des voix exprimées par cette assemblée est appelée résolution spéciale.
2018, c. 23, a. 129.
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