Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 203
Versions de la disposition

Texte complet
203. Un membre peut, s’il n’a plus de dette envers la caisse, démissionner en demandant le remboursement de ses parts de qualification et le retrait de ses dépôts.
La démission d’un membre prend effet à compter du remboursement total de ses parts de qualification et de ses dépôts.
2000, c. 29, a. 203; 2018, c. 23, a. 125.
203. Un membre peut démissionner en demandant le remboursement de ses parts de qualification et le retrait de ses dépôts.
La démission d’un membre prend effet à compter du remboursement total de ses parts de qualification et de ses dépôts.
2000, c. 29, a. 203.
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