C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 190 Versions de la disposition

2018-07-13

190. Toute demande d’admission d’une caisse à une fédération, qui n’est pas une demande préalable à sa constitution, ou toute demande de retrait doit être autorisée par une résolution du conseil d’administration de la caisse mentionnant le nom du représentant de celle-ci autorisé à signer la demande et être ratifiée par une résolution spéciale adoptée lors d’une assemblée extraordinaire ou, pourvu que l’avis de convocation mentionne l’objet de la résolution, lors d’une assemblée annuelle.

La caisse doit, dans les 10 jours de la ratification, transmettre à l’Autorité une copie certifiée conforme de la résolution accompagnée d’une preuve de sa ratification.

2000, c. 29, a. 190; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 120.

2004-12-17

190. Toute demande d’admission d’une caisse à une fédération, qui n’est pas une demande préalable à sa constitution, ou toute demande de retrait doit être autorisée par une résolution du conseil d’administration de la caisse mentionnant le nom du représentant de celle-ci autorisé à signer la demande et être ratifiée aux 2/3 des voix exprimées lors d’une assemblée extraordinaire ou, pourvu que l’avis de convocation mentionne l’objet de la résolution, lors d’une assemblée annuelle.

La caisse doit, dans les 10 jours de la ratification, transmettre à l’Autorité une copie certifiée conforme de la résolution accompagnée d’une preuve de sa ratification.

2000, c. 29, a. 190; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

190. Toute demande d’admission d’une caisse à une fédération, qui n’est pas une demande préalable à sa constitution, ou toute demande de retrait doit être autorisée par une résolution du conseil d’administration de la caisse mentionnant le nom du représentant de celle-ci autorisé à signer la demande et être ratifiée aux 2/3 des voix exprimées lors d’une assemblée extraordinaire ou, pourvu que l’avis de convocation mentionne l’objet de la résolution, lors d’une assemblée annuelle.

La caisse doit, dans les 10 jours de la ratification, transmettre à l’Agence une copie certifiée conforme de la résolution accompagnée d’une preuve de sa ratification.

2000, c. 29, a. 190; 2002, c. 45, a. 338.

2001-07-01

190. Toute demande d’admission d’une caisse à une fédération, qui n’est pas une demande préalable à sa constitution, ou toute demande de retrait doit être autorisée par une résolution du conseil d’administration de la caisse mentionnant le nom du représentant de celle-ci autorisé à signer la demande et être ratifiée aux 2/3 des voix exprimées lors d’une assemblée extraordinaire ou, pourvu que l’avis de convocation mentionne l’objet de la résolution, lors d’une assemblée annuelle.

La caisse doit, dans les 10 jours de la ratification, transmettre à l’inspecteur général une copie certifiée conforme de la résolution accompagnée d’une preuve de sa ratification.

2000, c. 29, a. 190.