Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 183
Versions de la disposition

Texte complet
183. L’Autorité dissout la coopérative de services financiers en dressant un acte de dissolution et elle en transmet une copie conforme au registraire des entreprises pour qu’il la dépose au registre des entreprises. Cette dernière est dissoute à compter de la date de ce dépôt.
2000, c. 29, a. 183; 2002, c. 45, a. 313; 2004, c. 37, a. 90; 2010, c. 7, a. 282; 2010, c. 40, a. 92.
183. L’Autorité dissout la coopérative de services financiers en dressant un acte de dissolution et elle en transmet une copie conforme au registraire des entreprises pour qu’il la dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Cette dernière est dissoute à compter de la date de ce dépôt.
2000, c. 29, a. 183; 2002, c. 45, a. 313; 2004, c. 37, a. 90.
183. L’Agence dissout la coopérative de services financiers en dressant un acte de dissolution et elle en transmet une copie conforme au registraire des entreprises pour qu’il la dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Cette dernière est dissoute à compter de la date de ce dépôt.
2000, c. 29, a. 183; 2002, c. 45, a. 313.
183. L’inspecteur général dissout la coopérative de services financiers en dressant un acte de dissolution qu’il dépose au registre. Cette dernière est dissoute à compter de la date de ce dépôt.
2000, c. 29, a. 183.
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