Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. Tout membre qui en fait la demande a droit, sans frais, à une copie du rapport annuel à compter du 10e jour précédant l’assemblée annuelle à laquelle il sera présenté. Il peut également consulter tout autre rapport annuel conservé par la coopérative de services financiers.
2000, c. 29, a. 165; 2018, c. 23, a. 115.
165. Tout membre a droit de recevoir sans frais une copie du rapport annuel le plus récent. Il peut également consulter tout autre rapport annuel conservé par la coopérative de services financiers.
2000, c. 29, a. 165.
© Gouvernement du Québec