Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 155
Versions de la disposition

Texte complet
155. Deux administrateurs ou 10 membres peuvent, par avis transmis au moins cinq jours avant la tenue d’une assemblée de la coopérative de services financiers, y convoquer l'auditeur qui est alors tenu d’y assister.
2000, c. 29, a. 155; 2016, c. 7, a. 199; 2018, c. 23, a. 337; 2021, c. 34, a. 38.
155. Deux administrateurs ou 10 membres peuvent, par avis transmis au moins cinq jours avant la tenue d’une assemblée de la coopérative de services financiers, y convoquer l'auditeur qui est alors tenu d’y assister.
Le premier alinéa ne s’applique pas à l'auditeur chargé de l'audit des états financiers cumulés.
2000, c. 29, a. 155; 2016, c. 7, a. 199; 2018, c. 23, a. 337.
155. Deux administrateurs ou 10 membres peuvent, par avis transmis au moins cinq jours avant la tenue d’une assemblée de la coopérative de services financiers, y convoquer le vérificateur qui est alors tenu d’y assister.
Le premier alinéa ne s’applique pas au vérificateur chargé de la vérification des états financiers cumulés.
2000, c. 29, a. 155; 2016, c. 7, a. 199.
155. Deux administrateurs ou 10 membres peuvent, par avis transmis au moins cinq jours avant la tenue d’une assemblée de la coopérative de services financiers, y convoquer le vérificateur qui est alors tenu d’y assister.
2000, c. 29, a. 155.
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