Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 144
Versions de la disposition

Texte complet
144. L’auditeur ne peut être un dirigeant, un gestionnaire, un autre employé ou un membre de la coopérative de services financiers qui l’a nommé, ni une personne liée, par des liens économiques, à un dirigeant ou à un gestionnaire.
L’auditeur chargé de l’audit des états financiers consolidés du groupe financier dont fait partie une fédération ne peut non plus être un dirigeant, un gestionnaire, un autre employé ou une personne liée par des liens économiques à un dirigeant ou à un gestionnaire d’un membre du groupe financier dont fait partie la fédération qui l’a nommé y compris, le cas échéant, d’un membre auxiliaire qui est une coopérative constituée en vertu de la loi d’une autre autorité législative que le Québec, qui a une mission similaire à celle d’une caisse au sens de la présente loi et dont le principal établissement est situé à l’extérieur du Québec.
2000, c. 29, a. 144; 2016, c. 7, a. 194; 2018, c. 23, a. 110; 2021, c. 34, a. 32.
144. L’auditeur ne peut être un dirigeant, un gestionnaire, un autre employé ou un membre de la coopérative de services financiers qui l’a nommé, ni une personne liée, par des liens économiques, à un dirigeant ou à un gestionnaire.
L’auditeur chargé de l’audit des états financiers cumulés ne peut non plus être un dirigeant, un gestionnaire, un autre employé ou une personne liée par des liens économiques à un dirigeant ou à un gestionnaire d’une caisse membre de la fédération qui l’a nommé.
2000, c. 29, a. 144; 2016, c. 7, a. 194; 2018, c. 23, a. 110.
144. Le vérificateur ne peut être un dirigeant, un employé ou un membre de la coopérative de services financiers qui l’a nommé, ni une personne liée à un dirigeant.
Le vérificateur chargé de la vérification des états financiers cumulés ne peut non plus être un dirigeant, un employé ou une personne liée à un dirigeant d’une caisse membre de la fédération qui l’a nommé.
2000, c. 29, a. 144; 2016, c. 7, a. 194.
144. Le vérificateur ne peut être un dirigeant, un employé ou un membre de la coopérative de services financiers dont il est chargé de faire la vérification, ni une personne liée à un dirigeant.
2000, c. 29, a. 144.
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