Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 137.1
Versions de la disposition

Texte complet
137.1. Dans le cas où la comptabilité de la coopérative de services financiers est tenue à l’extérieur du Québec, la coopérative de services financiers conserve à son siège ou dans tout autre lieu au Québec désigné par le conseil d’administration des livres permettant aux dirigeants de vérifier tous les trimestres, avec une précision suffisante, la situation financière de la coopérative.
2018, c. 23, a. 108.
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