Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. Un dirigeant ou un gestionnaire qui est dans une situation de conflit d’intérêts doit, sous peine de destitution de ses fonctions, dénoncer cette situation.
Constitue notamment une situation de conflit d’intérêts, le fait, pour le principal responsable de la gestion de prendre part aux délibérations et aux décisions se rapportant à ses conditions de travail.
2000, c. 29, a. 118; 2018, c. 23, a. 99.
118. Un dirigeant qui est dans une situation de conflit d’intérêts doit, sous peine de destitution de ses fonctions, dénoncer cette situation, s’abstenir de voter sur toute question concernant cette situation et éviter d’influencer la décision s’y rapportant. Il doit en outre se retirer de la réunion pour la durée des délibérations et du vote qui concernent cette situation. Mention de la déclaration de la situation de conflit d’intérêts doit être faite au procès-verbal de la réunion.
2000, c. 29, a. 118.
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