Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 115; 2003, c. 20, a. 6; 2018, c. 23, a. 98.
115. Est une personne liée à un dirigeant d’une coopérative de services financiers:
1°  son conjoint, son enfant mineur ou l’enfant mineur de son conjoint;
2°  (paragraphe abrogé);
3°  une personne morale ou une société qui est contrôlée par le dirigeant ou par son conjoint, son enfant mineur ou l’enfant mineur de son conjoint, individuellement ou collectivement;
4°  (paragraphe abrogé).
Aux fins du présent article, est l’enfant du conjoint celui qui cohabite avec le dirigeant.
2000, c. 29, a. 115; 2003, c. 20, a. 6.
115. Est une personne liée à un dirigeant d’une coopérative de services financiers:
1°  son conjoint, son enfant mineur ou l’enfant mineur de son conjoint;
2°  la personne à laquelle il est associé ou la société dont il est un associé;
3°  une personne morale qui est contrôlée par lui ou par son conjoint, son enfant mineur ou l’enfant mineur de son conjoint, individuellement ou collectivement;
4°  une personne morale dont il détient 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions qu’elle a émises ou 10 % ou plus de telles actions.
Aux fins du présent article, est l’enfant du conjoint celui qui cohabite avec le dirigeant.
2000, c. 29, a. 115.
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