Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Annexe
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Texte complet
ANNEXES ABROGATIVES
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 29 des lois de 2000, tel qu’en vigueur le 1er avril 2001, à l’exception de l’article 731, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-67.3 des Lois refondues.
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 1 à 640, 643 à 683, 685 à 693, 695 à 698, 700, 701, 704 à 711, le premier alinéa de l’article 712, les articles 713 à 717, 719 à 723, 725 à 728 et 730 du chapitre 29 des lois de 2000, tels qu’en vigueur le 1er avril 2002, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er avril 2002 du chapitre C-67.3 des Lois refondues.
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 29 des lois de 2000, tel qu’en vigueur le 1er avril 2001, à l’exception de l’article 731, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-67.3 des Lois refondues.
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