C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 97 Versions de la disposition

1983-12-21

97. Un administrateur présent à une réunion du conseil est réputé avoir acquiescé à toute résolution adoptée ou toute mesure prise alors qu’il est présent à cette réunion, sauf dans les cas suivants:

1°  s’il demande lors de la réunion que sa dissidence soit consignée au procès-verbal;

2°  s’il avise par écrit le secrétaire de la réunion de sa dissidence avant l’ajournement ou la levée de la réunion.

1982, c. 26, a. 97.