Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres ou représentants présents.
En cas de partage, le président de la coopérative a voix prépondérante.
Lors de l’élection d’un administrateur, le président de l’élection, s’il est membre de la coopérative, a également voix prépondérante, à moins d’une disposition du règlement à l’effet contraire.
1982, c. 26, a. 72; 1995, c. 67, a. 49.
72. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres ou représentants présents.
En cas de partage, le président de la coopérative a voix prépondérante. Toutefois, dans le cas de l’élection d’un administrateur, c’est le président de l’élection qui a voix prépondérante.
1982, c. 26, a. 72.
© Gouvernement du Québec