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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Au moins cinq fondateurs sont requis pour demander la constitution d’une coopérative. Cette demande se fait par une requête de constitution adressée au ministre.
Les fondateurs doivent avoir des besoins communs que la coopérative peut satisfaire et la capacité effective d’être des usagers des services de la coopérative et satisfaire aux exigences du paragraphe 1° de l’article 4.
1982, c. 26, a. 7; 2003, c. 18, a. 5; 2015, c. 3, a. 1.
7. Au moins cinq fondateurs sont requis pour demander la constitution d’une coopérative.
Les fondateurs doivent avoir des besoins communs que la coopérative peut satisfaire et la capacité effective d’être des usagers des services de la coopérative et satisfaire aux exigences du paragraphe 1° de l’article 4.
1982, c. 26, a. 7; 2003, c. 18, a. 5.
7. Au moins 12 fondateurs sont requis pour demander la constitution d’une coopérative; ils doivent avoir un intérêt commun à titre de futur usager de la coopérative.
Le ministre peut, s’il le juge opportun, réduire ce nombre jusqu’à cinq.
1982, c. 26, a. 7.
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