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Décisions des tribunaux
C-67.2 - Loi sur les coopératives
Article 65
Versions de la disposition
65. L’avis de convocation est donné en la manière prescrite par règlement. L’avis doit indiquer le lieu, la date et l’heure de l’assemblée, ainsi que les questions à y être débattues.
Sauf disposition contraire des règlements, l’avis de convocation à une assemblée doit être donné par écrit aux membres au moins cinq jours avant la date fixée pour l’assemblée. Cet avis doit également être donné à la fédération dont la coopérative est membre dans le même délai.
Un représentant de la fédération peut assister à l’assemblée et y prendre la parole.
65. L’avis de convocation est donné en la manière prescrite par règlement.
Sauf disposition contraire des règlements, l’avis de convocation à une assemblée doit être donné par écrit aux membres au moins cinq jours avant la date fixée pour l’assemblée.
65. L’avis de convocation est donné en la manière prescrite par règlement.
Sauf disposition contraire des règlements, l’avis de convocation à une assemblée doit être donné aux membres au moins cinq jours avant la date fixée pour l’assemblée.
