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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Celui qui accomplit un acte dans l’intérêt d’une coopérative avant sa constitution est lié par cet acte à moins que le contrat conclu pour la coopérative ne contienne une clause excluant ou limitant sa responsabilité et une déclaration faisant état de la possibilité que la coopérative ne soit pas constituée ou n’assume pas ses obligations.
1982, c. 26, a. 6.
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