C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 52 Versions de la disposition

2005-11-17

52. La coopérative peut, par règlement, prévoir une ou plusieurs catégories de membres auxiliaires et déterminer les conditions d’admission de ces membres, ainsi que leurs droits et obligations. Le règlement indique les motifs pour lesquels la catégorie de membres auxiliaires est créée. Toutefois, une personne ou une société ne peut être admise comme membre auxiliaire si elle n’a pas la capacité effective d’être un usager des services de la coopérative.

Ces membres n’ont pas droit de vote et ne sont éligibles à aucune fonction.

1982, c. 26, a. 52; 1995, c. 67, a. 33; 2003, c. 18, a. 30.

1997-02-14

52. La coopérative peut, par règlement, prévoir une ou plusieurs catégories de membres auxiliaires et déterminer les conditions d’admission de ces membres, ainsi que leurs droits et obligations. Toutefois, une personne ou une société ne peut être admise comme membre auxiliaire si elle n’a pas un intérêt en tant qu’usager des services de la coopérative.

Ces membres n’ont pas droit de vote et ne sont éligibles à aucune fonction.

1982, c. 26, a. 52; 1995, c. 67, a. 33.

1983-12-21

52. La coopérative peut, par règlement, prévoir une ou plusieurs catégories de membres auxiliaires et déterminer les conditions d’admission de ces membres, ainsi que leurs droits et obligations. Toutefois, une personne ou une société ne peut être admise comme membre auxiliaire si elle n’est pas en mesure de participer à l’objet pour lequel la coopérative est constituée.

Ces membres n’ont pas droit de vote et ne sont éligibles à aucune fonction.

1982, c. 26, a. 52.