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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Une coopérative est liée par un acte accompli dans son intérêt avant sa constitution si elle le ratifie après sa constitution.
Cette ratification substitue la coopérative dans les droits et obligations de celui qui a accompli cet acte mais n’opère pas d’elle-même novation; de plus, celui qui a accompli cet acte a les mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations qu’un mandataire à l’égard de la coopérative.
1982, c. 26, a. 5; 2003, c. 18, a. 4.
5. Une coopérative est liée par un acte accompli dans son intérêt avant sa constitution si elle le ratifie dans les 90 jours qui suivent sa constitution.
Cette ratification substitue la coopérative dans les droits et obligations de celui qui a accompli cet acte mais n’opère pas d’elle-même novation; de plus, celui qui a accompli cet acte a les mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations qu’un mandataire à l’égard de la coopérative.
1982, c. 26, a. 5.
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