Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 49.1
Versions de la disposition

Texte complet
49.1. Le conseil d’administration peut, si un règlement l’y autorise, émettre à toute personne ou société qui n’est pas membre ou membre auxiliaire de la coopérative des parts privilégiées participantes.
Ce règlement peut prévoir plus d’une catégorie de parts privilégiées participantes et doit déterminer le montant, les privilèges, les droits et les restrictions ainsi que les conditions de rachat, de remboursement ou de transfert afférents à chaque catégorie de parts privilégiées participantes.
Une catégorie peut comprendre des séries. Le taux d’intérêt de chaque série peut être différent.
1995, c. 67, a. 29; 2003, c. 18, a. 26.
49.1. Le conseil d’administration peut, si un règlement l’y autorise, émettre à toute personne qui n’est pas membre ou membre auxiliaire de la coopérative des parts privilégiées participantes.
Ce règlement peut prévoir plus d’une catégorie de parts privilégiées participantes et doit déterminer le montant, les privilèges, les droits et les restrictions ainsi que les conditions de rachat, de remboursement ou de transfert afférents à chaque catégorie de parts privilégiées participantes.
Une catégorie peut comprendre des séries. Le taux d’intérêt de chaque série peut être différent.
1995, c. 67, a. 29.
© Gouvernement du Québec