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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le conseil d’administration peut, si un règlement l’y autorise, émettre à toute personne ou société des parts privilégiées.
Le conseil détermine le montant, les privilèges, droits et restrictions de la part ainsi que les conditions de son rachat, de son remboursement ou de son transfert.
Ces parts peuvent être émises en séries d’une même catégorie. Le taux d’intérêt de chaque série peut être différent.
1982, c. 26, a. 46; 1995, c. 67, a. 26; 2003, c. 18, a. 24.
46. Le conseil d’administration peut, si un règlement l’y autorise, émettre des parts privilégiées.
Le conseil détermine le montant, les privilèges, droits et restrictions de la part ainsi que les conditions de son rachat, de son remboursement ou de son transfert.
Ces parts peuvent être émises en séries d’une même catégorie. Le taux d’intérêt de chaque série peut être différent.
1982, c. 26, a. 46; 1995, c. 67, a. 26.
46. Le conseil d’administration peut, si un règlement l’y autorise, émettre des parts privilégiées.
Ce règlement doit prévoir le montant, les privilèges, droits et restrictions de la part ainsi que les conditions de son rachat ou de son remboursement.
1982, c. 26, a. 46.
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