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Décisions des tribunaux
C-67.2 - Loi sur les coopératives
Article 44
Versions de la disposition
44. Sous réserve des conditions prévues à l’article 38, la coopérative peut, si un membre lui en fait la demande, lui rembourser, aux conditions prévues par règlement, les sommes qu’il a payées sur ses parts sociales autres que celles de qualification.
44. En cas de décès, de démission, d’exclusion ou de mise en tutelle ou en curatelle d’un membre, la coopérative rembourse les sommes payées sur ses parts sociales.
La coopérative peut, si un membre lui en fait la demande, rembourser, aux conditions prévues par règlement, les sommes qu’il a payées sur les parts sociales autres que ses parts sociales de qualification.
44. En cas de décès, de démission, d’exclusion ou d’interdiction d’un membre, la coopérative rembourse les sommes payées sur ses parts sociales.
La coopérative peut, si un membre lui en fait la demande, rembourser, aux conditions prévues par règlement, les sommes qu’il a payées sur les parts sociales autres que ses parts sociales de qualification.
