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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le conseil d’administration peut confisquer les parts de qualification d’un membre si un versement échu depuis au moins deux ans n’a pas été fait dans les deux mois de l’expédition d’une demande de paiement de ce versement échu. Cette demande de paiement doit être faite par poste recommandée.
La confiscation des parts entraîne l’exclusion du membre.
1982, c. 26, a. 43; 1995, c. 67, a. 24; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
43. Le conseil d’administration peut confisquer les parts de qualification d’un membre si un versement échu depuis au moins deux ans n’a pas été fait dans les deux mois de l’expédition d’une demande de paiement de ce versement échu. Cette demande de paiement doit être faite par lettre recommandée ou certifiée.
La confiscation des parts entraîne l’exclusion du membre.
1982, c. 26, a. 43; 1995, c. 67, a. 24.
43. Le conseil d’administration peut confisquer les parts sociales d’un membre si un versement échu depuis au moins deux ans n’a pas été fait dans les deux mois de l’expédition d’une demande de paiement de ce versement échu. Cette demande de paiement doit être faite par lettre recommandée ou certifiée.
La confiscation des parts entraîne l’exclusion du membre.
1982, c. 26, a. 43.
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