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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 40; 1995, c. 67, a. 22.
40. Chaque membre doit détenir le nombre minimum de parts sociales prévu par règlement. Ces parts sont désignées comme parts sociales de qualification.
Le nombre de ces parts sociales de qualification peut varier suivant la catégorie de services dont le membre entend se prévaloir.
1982, c. 26, a. 40.
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