C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 4 Versions de la disposition

2005-11-17

4. Les règles d’action coopérative sont les suivantes:

1°  l’adhésion d’un membre à la coopérative est subordonnée à l’utilisation réelle par le membre lui-même des services offerts par la coopérative et à la possibilité pour la coopérative de les lui fournir;

2°  le membre n’a droit qu’à une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient, et il ne peut voter par procuration;

3°  le paiement d’un intérêt sur le capital social doit être limité;

4°  l’obligation de constituer une réserve;

5°  l’affectation des trop-perçus ou excédents à la réserve et à l’attribution de ristournes aux membres au prorata des opérations effectuées entre chacun d’eux et la coopérative ou à d’autres objets accessoires prévus par la loi;

6°  la promotion de la coopération entre ses membres, entre ses membres et la coopérative et entre celle-ci et d’autres organismes coopératifs;

7°  la formation des membres, administrateurs, dirigeants et employés en matière de coopération et l’information du public sur la nature et les avantages de la coopération;

8°  le soutien au développement de son milieu.

1982, c. 26, a. 4; 1995, c. 67, a. 2; 2003, c. 18, a. 3.

1997-02-14

4. Les règles d’action coopérative sont les suivantes:

1°  l’adhésion d’un membre à la coopérative est subordonnée à l’utilisation des services offerts par la coopérative et à la possibilité pour la coopérative de les lui fournir;

2°  le membre n’a droit qu’à une seule voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient, et il ne peut voter par procuration;

3°  le paiement d’un intérêt sur le capital social doit être limité;

4°  la possibilité de constituer une réserve;

5°  l’affectation des trop-perçus ou excédents à la réserve ou à l’attribution de ristournes aux membres au prorata des opérations effectuées entre chacun d’eux et la coopérative ou à d’autres objets accessoires prévus par la loi;

6°  la promotion de la coopération entre les membres et la coopérative et entre les coopératives;

7°  l’éducation coopérative des membres, dirigeants et employés de la coopérative.

1982, c. 26, a. 4; 1995, c. 67, a. 2.

1983-12-21

4. Les règles d’action coopérative sont les suivantes:

1°  l’adhésion d’un membre à la coopérative est subordonnée à l’utilisation des services offerts par la coopérative et à la possibilité pour la coopérative de les lui fournir;

2°  le membre n’a droit qu’à une seule voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient, et il ne peut voter par procuration;

3°  le paiement d’un intérêt sur le capital social doit être limité;

4°  la constitution d’une réserve qui ne peut être partagée entre les membres même en cas de liquidation;

5°  l’affectation des trop-perçus ou excédents à la réserve et à l’attribution de ristournes aux membres au prorata des opérations effectuées entre chacun d’eux et la coopérative;

6°  la promotion de la coopération entre les membres et la coopérative et entre les coopératives;

7°  l’éducation coopérative des membres, dirigeants et employés de la coopérative.

1982, c. 26, a. 4.