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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 39
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Texte complet
39. Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être transférées qu’avec l’approbation du conseil d’administration. Toutefois, des conditions supplémentaires de transfert peuvent être prévues par règlement.
1982, c. 26, a. 39; 1995, c. 67, a. 21.
39. Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être transférées que selon les conditions et modalités prévues par règlement.
1982, c. 26, a. 39.
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