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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 38.3
Versions de la disposition

Texte complet
38.3. Chaque membre doit détenir le nombre minimum de parts sociales ou de parts sociales et privilégiées prévu par règlement. Ces parts sont désignées comme parts de qualification.
Le nombre de ces parts de qualification peut varier selon la nature des services dont le membre entend se prévaloir. Les modalités de paiement des parts de qualification sont déterminées par règlement.
1995, c. 67, a. 20.
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