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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 38.2
Versions de la disposition

Texte complet
38.2. Le seul fait de détenir des parts de la coopérative ne confère aucun des droits réservés aux membres, sauf celui d’en demander le remboursement conformément à la loi, aux règlements et aux résolutions de la coopérative.
1995, c. 67, a. 20; 2003, c. 18, a. 23.
38.2. Le seul fait de détenir des parts de la coopérative ne confère aucun des droits réservés aux membres, sauf celui d’en demander le remboursement conformément à la loi et aux règlements de la coopérative.
1995, c. 67, a. 20.
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