C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 38.1 Versions de la disposition

1999-07-01

38.1. En cas de décès, de démission ou d’exclusion d’un membre, la coopérative, sous réserve des conditions prévues à l’article 38, rembourse les sommes payées sur les parts sociales de ce membre. Un membre est présumé avoir démissionné s’il a, depuis trois ans, cessé de faire affaires avec la coopérative ou de participer aux activités de celle-ci sans qu’on ait par ailleurs de ses nouvelles.

Les parts privilégiées sont remboursées aux conditions déterminées en vertu de l’article 46.

1995, c. 67, a. 20; 1997, c. 80, a. 57.

1997-02-14

38.1. En cas de décès, de démission ou d’exclusion d’un membre, la coopérative, sous réserve des conditions prévues à l’article 38, rembourse les sommes payées sur les parts sociales de ce membre.

Les parts privilégiées sont remboursées aux conditions déterminées en vertu de l’article 46.

1995, c. 67, a. 20.