C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 38 Versions de la disposition

2005-11-17

38. Une coopérative ne peut rembourser ni racheter une part ni payer un intérêt sur une part, si:

1°  elle est insolvable ou le deviendrait par suite de ce remboursement, de ce rachat ou de ce paiement;

2°  le conseil d’administration démontre que le remboursement, le rachat ou le paiement est susceptible de porter atteinte à la stabilité financière de la coopérative;

3°  en raison du remboursement, du rachat ou du paiement, la coopérative ne pourrait satisfaire à ses engagements auprès des tiers qui lui accordent une aide financière.

1982, c. 26, a. 38; 1995, c. 67, a. 20; 2003, c. 18, a. 22.

1997-02-14

38. Une coopérative ne peut rembourser ni racheter une part ni payer un intérêt sur une part, si:

1°  elle est insolvable ou le deviendrait par suite de ce remboursement, de ce rachat ou de ce paiement;

2°  le conseil d’administration évalue que le remboursement, le rachat ou le paiement est susceptible de porter atteinte à la stabilité financière de la coopérative;

3°  en raison du remboursement, du rachat ou du paiement, la coopérative ne pourrait satisfaire à ses engagements auprès des tiers qui lui accordent une aide financière.

1982, c. 26, a. 38; 1995, c. 67, a. 20.

1983-12-21

38. Une coopérative ne peut rembourser ou racheter une part:

1°  si elle est insolvable ou le deviendrait par suite de ce remboursement ou de ce rachat;

2°  si le conseil d’administration juge que le remboursement ou le rachat serait susceptible de porter atteinte à la stabilité financière de la coopérative.

1982, c. 26, a. 38.